Conditions générales d'utilisation


Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site ANIMALIB (ci-après : le « Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés les « Services ») dont notamment la diffusion et l’hébergement d’annonces de services pour d’animaux de compagnie et permettant de mettre en relation des internautes (ci-après désignés « Les Maitres » ou « Clients ») activement intéressés à chercher, réserver et payer en ligne des Prestataires de services pour animaux domestiques (dénommés ci-après : « Prestataires»).

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Exploitant des Services

Le Site www.animalib.fr est édité par la société ANIMALIB (ci après : « Animalib »), SASU au capital de 5,000€ dont le siège social se trouve au 185 Rue Legendre 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro  829017284.

Email : contact@animalib.fr

Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

 

1. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et lors de la validation de la réservation d’une prestation de service. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Maitre ou Prestataire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

2. Inscription sur le Site

2.1. L’utilisation des Services nécessite que le Maitre ou Prestataire s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Maitre ou Prestataire doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Maitre ou Prestataire (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que ANIMALIB juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Maitre ou Prestataire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Maitre ou Prestataire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Maitre ou Prestataire l’engagent dès leur validation.

Le Maitre ou Prestataire s’engage à respecter la charte de confiance présente sur le Site.

2.2.Le Maitre ou Prestataire peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Maitre ou Prestataire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ANIMALIB aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ANIMALIB le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Description des Services

Le Maitre ou Prestataire a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ANIMALIB juge les plus appropriés.

3.1. Proposition d’annonces

Tout Maitre ou Prestataire peut soumettre à ANIMALIB par le biais du Site une annonce d’hébergement qu’il souhaite proposer et exposer aux Maîtres.

Pour ce faire, le Maitre ou Prestataire se rendra sur le Site et plus particulièrement sur l’onglet « Publier mon Profil » figurant sur la page d‘accueil du Site pour permettre son identification précise en saisissant dans un formulaire prévu à cet effet, l’ensemble des informations propres à sa qualité et ses fonctions exercées.

Pour mettre en ligne une offre d’hébergement sur le Site, le Maitre ou Prestataire devra répondre à un certain nombre de conditions.

Le Maitre ou Prestataire communiquera à ANIMALIB  l’ensemble des informations propres à son offre d’hébergement et à sa nature (surface, adresse, prix, disponibilités).

Le Maitre ou Prestataire est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé préalablement à la mise en ligne de l’Annonce par ANIMALIB sur le Site.

Le Maitre ou Prestataire doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son Annonce dès la première mise en ligne et informer ANIMALIB de tout défaut de concordance avec le bien annoncé et/ou les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet A compter de la validation électronique de l’Annonce par le Prestataire, celle-ci est mise en ligne sur le Site pour une durée de 12 mois (tacite renouvellement) renouvelable.

3.2. Pour les Prestataires

Le Prestataire est le Professionnel qui a l’initiative de publier une offre de service sur le Site et d’honorer cette offre.

Pour ce faire, ce dernier souhaite proposer aux Maîtres, exclusivement par l’intermédiaire du Site, des offres de services de garde d’animaux, d’hôtellerie, de toilettage et d’éducation canine, d’éthologie et de comportementalisme pour animaux de compagnie.

Le Prestataire, par la mise en ligne de son Annonce sur le Site, s’engage de manière irrévocable à réaliser des prestations de service pour l’animal de compagnie du Maître dans la mesure où le Prestataire convient aux exigences du Maitre telles que décrites dans son Annonce.

Il s’engage à mettre en ligne et à disposition des Maîtres dans la fiche descriptive correspondante, l’ensemble des informations propres à sa prestation de service et à son profil utilisateur et à le proposer en exclusivité aux Maîtres.

Il s’engage à tenir à jour sa Fiche descriptive et à répondre par message aux Maîtres dans la mesure du possible à la participation et aux questions des Maîtres à l’exception des informations relatives à ses coordonnées personnelles.

Le Prestataire s’engage à avoir suivi une formation certifiante pour les professionnels de garde, de toilettage ou comportementalistes, ou diplômante pour les éducateurs canins.

Le Prestataire s’engage à mettre à jour régulièrement ses disponibilités dans l’agenda du tableau de bord.

3.3. Pour les Maitres

Le Maitre est celui qui souhaite confier l’hébergement, la garde, le toilettage ou l’éducation de son animal / ses animaux de compagnie à un Prestataire aux conditions de la fiche descriptive soumise et proposées par le Prestataire.

4. Services payants

4.1. Prix

Le prix des Services est indiqué sur le Site. Le prix doit être exprimé par jour, par forfait ou par heure. A ce prix peuvent s’ajouter d’autres frais annexes (transport d’urgence, coiffage, ramassage du courrier etc.). Si le Prestataire demande une caution ou des charges supplémentaires, il conviendra de l’indiquer sur l’annonce et réglé directement entre les Prestataires et les Maitres en dehors de la plateforme.

Le Prestataire doit saisir les dates de réservation, l’heure et le nombre d’animaux. Le Maitre est invité à vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposées par le Prestataire lors de la publication de l’Annonce.

Il est rappelé que ANIMALIB) n’intervient pas dans la relation directe entre le Prestataire et le Maitre pour la mise en place de ces garanties supplémentaires ni pour la gestion du bon déroulement du service. Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’Annonce. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un Maitre a validé sa réservation à la même date.

Lorsque le Maitre fait une demande de réservation en ligne, le Prestataire dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation sur son Compte Utilisateur. L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au Maitre via le Site Internet et via l’envoi d’un SMS et/ou d’un email au numéro et à l’adresse email indiqués sur la fiche descriptive du Maitre. Dans le cas d’un paiement par acceptation du Prestataire, un email de validation ou SMS pourra être adressé au Maitre sur l’adresse électronique telle qu’indiquée lors de son inscription (et/ou via la messagerie internet de ANIMALIB) avec un lien URL lui permettant de régler le prix total de la prestation à la validation de la réservation par le Prestataire, le Maitre disposera d’un délai de 24 heures pour réaliser le règlement. Si le Prestataire ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est réputée annulée.

Le Site ANIMALIB se réserve le droit de facturer lors du paiement de la prestation d’une commission de 18% du montant de la réservation auprès des  gardes d’animaux, familles d’accueil ou pet sitters et 13% du montant de la réservation pour les Hôtels ou de pensions pour animaux domestiques, toiletteurs, Comportementalistes et Éducateur canin.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

ANIMALIB se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2. Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une modération par ANIMALIB à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Maitre ou Prestataire sera informé de ces modifications par ANIMALIB par email sous un préavis de un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Maitre ou Prestataire qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

1.1. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

1.2. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.

Le paiement s’effectue par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire du Client.

Le prélèvement est mis en œuvre par le Prestataire de paiement désigné sur le Site (MANGOPAY), qui seul conserve les coordonnées bancaires de le Client à cette fin. ANIMALIB ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Client garantit à ANIMALIB qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

1.3. Annulation de prestation de service

(i) En cas d’annulation de la prestation par le Client à partir de 12 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client n’est pas remboursé des frais de réservation. Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

(ii) Si le Prestataire refuse la prestation ou le Client refuse la prestation, les conditions de remboursement et d'avoir sont décrites dans le tableau ci-dessous. Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à ANIMALIB et ce, quelque soit les conditions et les raisons de l'annulation. Toute demande de remboursement ou d'avoir conforme aux conditions du tableau ci-dessous devra être adressée à ANIMALIB par lettre recommandée avec accusé de réception

1.1. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

(iii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

1. Données

Le Maitre ou Prestataire reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de ANIMALIB font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(i) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ANIMALIB

Le Maitre ou Prestataire peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

1. Obligations du Maitre ou Prestataire

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Maitre ou Prestataire s’engage à respecter les obligations qui suivent :

2.1. Le Maitre ou Prestataire s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ANIMALIB ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Lors de son inscription et de sa réservation, le client s’engage à déclarer à ANIMALIB toutes les caractéristiques de ses animaux. Il doit notamment indiquer le type d’animal, sa race et les comportements particuliers suivants : animal agressif, dernières vaccinations, les maladies et antécédents, animal sale (faisant ses besoins à l’intérieur), animal fugueur, animal escaladeur, animal destructeur (faisant des bêtises), animal pleureur, chien aboyeur, chat miauleur, la sociabilité de l’animal, ses réactions vis-à-vis des enfants…

Par ailleurs, le Client se doit d’indiquer les consignes de garde (notamment en termes d’horaires et de contraintes obligatoires).

Le Client est informé que le non respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prestation par le professionnel. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à ANIMALIB et le Service ne pourra être réalisé.

Si l’animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le professionnel pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour même son ou ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux spécialisée, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du client. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir pour les frais versés à ANIMALIB.

Il est en outre rappelé aux Clients que le Site ANIMALIB n’accepte pas de chiens de catégorie I ou II pour la garde.

2.2. Le Maitre ou Prestataire reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

2.3. Le Maitre ou Prestataire reconnait que ANIMALIB n’est pas responsable du comportement des animaux proposés sur la plateforme.

2.4. Le Maitre ou Prestataire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

2.5. Le Maitre ou Prestataire est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Maitres ou Prestataires et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Maitre ou Prestataire s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Maitres ou Prestataires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

2.6. Le Maitre ou Prestataire s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

2.7. Le Maitre ou Prestataire s’engage à fournir à ANIMALIB toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Maitre ou Prestataire s’engage à coopérer activement avec ANIMALIB en vue de la bonne exécution des présentes.

2.8. Le Maitre ou Prestataire est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Maitre ou Prestataire pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à ANIMALIB qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ANIMALIB.

Le Maitre ou Prestataire s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

1.1. Le Maitre ou Prestataire reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

2.9. Le Maitre ou Prestataire doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

2.10. Le Maitre ou Prestataire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

1. Garantie du Maitre ou Prestataire

Le Maitre ou Prestataire garantit ANIMALIB contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ANIMALIB pourrait subir du fait de la violation, par le Maitre ou Prestataire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser ANIMALIB de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

3. Comportements prohibés

3.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus

1.1. Il est strictement interdit aux Maitres ou Prestataires de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de ANIMALIB.

3.2. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ANIMALIB, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ANIMALIB ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

3.3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Maitre ou Prestataire, ANIMALIB se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services du Maitre ou Prestataire, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • (iii) publier sur le Site tout message d’information que ANIMALIB jugera utile,
  • (iv) avertir toute autorité concernée,
  • (v) engager toute action judiciaire.

1. Responsabilité et garantie de ANIMALIB

3.4. ANIMALIB s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Maitres ou Prestataires reconnaissent et acceptent expressément. Ces obligations sont explicitées dans une charte présente sur le Site.

3.5. ANIMALIB n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Maitres ou Prestataires dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que Prestataire d’hébergement.

En conséquence, ANIMALIB ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ANIMALIB selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ANIMALIB se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

3.6. ANIMALIB décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Maitre ou Prestataire, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

3.7. ANIMALIB s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ANIMALIB se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, ANIMALIB ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

3.8. ANIMALIB ne garantit pas aux Maitres ou Prestataires (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Maitre ou Prestataire donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

3.9. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ANIMALIB au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Maitre ou Prestataire.

3.10. ANIMALIB met à la disposition des Maitres ou Prestataires un contrat type de prestation d’hébergement d’animal de compagnie, pouvant servir de base au contrat conclu entre le Prestataire et le Maitre et en accord avec les dispositions législatives applicable uniquement en France; à charge des Maitres ou Prestataires d’adapter le dit modèle de contrat de prestation de service pour l’animal de compagnie aux spécificités de leur cas d’espèce et sans que la responsabilité de ANIMALIB ne puisse être engagée, d’aucune manière, suite à conclusion de ce dit contrat.

4. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ANIMALIB au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ANIMALIB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

5. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les Prestataires et Maitres ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne par ANIMALIB.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le n°2055824.

(i) Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Prestataires et Maitres sur le Site, ANIMALIB doit nécessairement traiter les données personnelles du Prestataire et du Maitre. Les données traitées sont transmises à ANIMALIB, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

- Gestion de la réservation et de la location

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les ANIMALIB sur le Site est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute demande de location et de réservation ainsi que son suivi et la mise en relation avec le Prestataire de son choix. En leur absence, une demande de réservation ne pourra être traitée.

Ces données peuvent être transmises auprès des Prestataires techniques de ANIMALIB, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.

- Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par le Client, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de ANIMALIB.

Sauf opposition, le Client est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de ANIMALIB par voie postale.

Par ailleurs, si le Client a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par ANIMALIB le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de ANIMALIB à l’adresse électronique contact@animalib.fr soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : 185 Rue Legendre 75017 Paris.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, ANIMALIB se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de ANIMALIB et/ou, le cas échéant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de ANIMALIB.

Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le Site.

(ii) Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

ANIMALIB  - SERVICES DONNEES PERSONNELLES, 185 Rue Legendre 75017 Paris, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

(iii) Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par ANIMALIB afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les « cookies » sont utilisés pour :

  • identifier le Client lors de sa connexion au Site. 
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés
  • Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client
  • Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque le Maitre ou Prestataire r se connecte sur le Site, ANIMALIB peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre Site.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client  sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. 

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

(i) Cookies de comportement

ANIMALIB ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par ANIMALIB fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

1. Assurance

6. Publicité

1.

ANIMALIB se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Maitres ou Prestataires tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ANIMALIB sera seule juge.

1. Liens et Sites tiers

ANIMALIB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Maitre ou Prestataire accéderait par l'intermédiaire du Site.

ANIMALIB n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

ANIMALIB n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Maitre ou Prestataire et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Maitre ou Prestataire serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

7. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Prestataire ou Maitre peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ANIMALIB par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.

8. Modifications

ANIMALIB se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Prestataire ou Maitre sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Prestataire ou Maitre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Prestataire ou Maitre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

11. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 septembre 2017